Avocat à la Cour d’appel d'Amiens

Dans de très nombreux cas, il est possible de faire appel d'un jugement prononcé en première instance. Si vous décidez de recourir à cette procédure, Maître Selosse Bouvet, avocat au barreau d'Amiens, saura vous accompagner et vous prodiguer les conseils appropriés.

Avocat spécialiste de la procédure d'appel à Amiens

L'appel : pour qui et pour quels jugements ?

La première question à se poser est : qui peut faire appel ? Toutes les parties au procès peuvent interjeter appel. Cela comprend la personne condamnée et la victime, à condition qu'elle se soit constituée partie civile. Maître Selosse Bouvet, qui maîtrise parfaitement la procédure d'appel, pourra vous conseiller efficacement sur ce point.

Représentant le ministère public, le Procureur de la République possède également le droit de faire appel. La plupart des jugements sont concernés par l'appel, sauf ceux, notamment, dont le montant en jeu est trop faible.

Avocat à la Cour d'appel à Amiens

 Les spécificités de la procédure d'appel

Qu'est-ce qu'une procédure d'appel ? C'est la possibilité, pour l'une des parties au procès de première instance, de contester le jugement rendu. L'appel ne peut pas introduire une nouvelle demande, excepté si elle est complémentaire de la demande initiale. Saisie de la demande, la Cour d'appel réexamine le jugement rendu par la juridiction de premier degré.

Très au fait du déroulement de la procédure d'appel, votre avocat à Amiens pourra, si vous le souhaitez, faire une déclaration d'appel auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Sa connaissance approfondie des évolutions de la jurisprudence en matière d'appel et sa longue pratique de ce genre de dossiers lui permettront de défendre vos intérêts devant la Cour d'appel.

Des délais particuliers

Quel est le délai pour faire appel ? En règle générale, le délai est d'un mois. Mais des exceptions existent, notamment pour le référé, qui est une procédure d'urgence. Dans ce cas, et quelques autres, le délai pour interjeter appel est ramené à 15 jours.

Des dispositions spécifiques prennent en compte l'éloignement des justiciables. Ainsi, si le tribunal compétent siège en France métropolitaine, les personnes résidant Outre-Mer disposent d'un délai supplémentaire d'un mois.

Avocat en procédure d'appel à Amiens

Les effets de la procédure d'appel

La Cour d'appel pourra confirmer, modifier ou annuler le jugement rendu en première instance. Par ailleurs, sa saisine a pour autre effet de suspendre l'exécution du jugement.

Votre avocat à Amiens pourra également vous recommander, en fonction de votre situation, de déposer un pourvoi en cassation si vous contestez le jugement rendu en appel. Dans ce cas, la Cour de Cassation ne se prononce pas sur le fond, mais sur la forme.

L'assistance de votre avocat sera également cruciale à ce stade de la procédure. Toutes ces spécificités sont propres à la procédure d'appel. C'est pourquoi un spécialiste de la Cour d'appel, comme Maître Selosse Bouvet, est le plus à même de vous accompagner tout au long de cette procédure.

La faculté de faire appel d'un premier jugement est l'un des droits fondamentaux de tout justiciable. La présence à vos côtés d'un avocat versé dans cette procédure particulière vous permettra d'y recourir dans les meilleures conditions.

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